Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire si vous voulez vendre un véhicule de plus de 4 ans. En effet, le procès-verbal du contrôle technique est un des documents que le vendeur doit remettre à l’acquéreur.
Qu'est-ce que le contrôle technique ?
Le contrôle technique est un examen régulier que tout véhicule de moins de 3,5 tonnes doit être effectué avant sa quatrième année et puis par la suite tous les 2 ans. Il vérifie l’état et la sécurité d’un véhicule et le soumet à une analyse portée sur 125 points. Freins, éclairage, pneus, pare-brise, équipements sont passés au crible.
Le contrôle technique doit être réalisé auprès d’un centre agréé. Instauré en France depuis 1992, le contrôle technique a pour objectif de renforcer la sécurité sur les routes. Il permet aussi de préserver l'environnement par un contrôle régulier des émissions polluantes. Le propriétaire est tenu ou non à une remise en état de son véhicule, en fonction des défauts constatés. La validité du contrôle technique est inscrite sur le certificat d'immatriculation à la rubrique "I".
Le contrôle technique pour la vente ou l’achat d'une voiture
Si vous voulez vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Dans le cas où le véhicule doit passer en contre-visite, alors il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale. Ce document est indispensable à l’acheteur afin qu’il puisse établir son nouveau certificat d’immatriculation. De plus, ce dernier risque une amende de 135 euros.
Par contre, la contre-visite n’est pas obligatoire. En effet, le nouvel acquéreur peut décider d’acheter la voiture en l’état et de réaliser à ses frais les réparations qui s’imposent. Toutefois, si le contrôle technique n’a pas été effectué, l’acheteur peut faire annuler la vente. En cas d’accident, la responsabilité du vendeur peut être engagée si la voiture a roulé sans contrôle technique.
Comment peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Il est possible et tout à fait légal de vendre un véhicule sans contrôle technique si la première mise en circulation date de moins de quatre ans. En effet, le premier contrôle technique doit être effectué avant la date du quatrième anniversaire.
Par ailleurs, vous pouvez aussi vendre un véhicule sans contrôle technique à un garage ou à un concessionnaire. Dans ce cas, il sera effectué par le professionnel, avant de remettre le véhicule à la vente à son tour. L’obligation du contrôle technique est également levée lorsque la voiture est vendue pour pièces détachées. Toutefois, la carte grise et le certificat de cession doivent absolument comporter la mention « destruction/ pièces détachées/ épave » pour éviter tout recours contre le vendeur. Il est à noter que la vente pour pièces d’un véhicule qui ne roule pas est interdit.
En savoir plus sur le site de la Sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/