Mariage ou PACS : lequel choisir ?
Avant d’entamer une vie à deux, il est préférable de peser les avantages et inconvénients de chaque formule face aux conséquences juridiques et fiscales qu’entraîne la vie de couple. En effet, même si le régime du Pacs s'aligne sur celui du mariage dans de nombreux domaines, plusieurs différences notables subsistent sur le plan juridique.
Les conditions d’union dans le Pacs et dans le mariage
Dans le mariage et dans le Pacs, les conditions d’union des conjoints sont similaires. En effet, dans les deux cas, il faut être majeur pour pouvoir s’unir. Si les conjoints ont des liens proches de parenté ou d’alliance, il est interdit de s’unir civilement ou par le mariage.
Dans le cadre du PACS, si l’un des partenaires est d’ores et déjà uni avec un autre par un PACS ou par le mariage, les partenaires ne peuvent pas se pacser. Dans le cadre du mariage, si l’un des partenaires est déjà marié avec quelqu’un d’autre, le couple ne pourra pas se marier.
Il est bon de savoir que pour motifs graves et sur demande au Procureur de la République, il est possible de déroger à la condition de majorité.
L’organisation de la vie commune
Les règles de solidarité dans les dettes et dépenses courantes effectuées pour subvenir aux besoins du ménage sont quasi-identiques dans le PACS et dans le mariage, sauf pour les dettes concernant l’enfant. En effet, les époux doivent être solidaires dans les dettes liées à la vie courante et à l’entretien du ménage, ainsi que dans l’éducation des enfants. En revanche, dans le cadre d’un PACS, cette solidarité n’existe que pour les besoins de la vie courante et sous certaines conditions.
Si vous optez pour le mariage, sachez que les époux ont l’obligation de résider ensemble, un devoir de fidélité, de secours et d’assistance, mais aussi la possibilité de choisir un régime matrimonial spécifique pour la gestion des biens. Si les époux n’ont pas de contrat de mariage, tous les biens achetés ou créés pendant le mariage font partie de la communauté et appartiennent pour moitié aux deux conjoints. En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété exclusive de la personne à qui ils appartiennent.
Dans le cadre d’un Pacs, les partenaires pacsés ont aussi l’obligation de résider ensemble et un devoir d’aide matérielle l’un envers l’autre. Concernant les biens, la règle légale est celle de la séparation des biens. Ainsi, les biens sont la propriété exclusive de la personne qui les a achetés. Quant à l’argent, il appartient à celui dont le nom figure sur le compte bancaire.
Décès du conjoint
En matière de succession, le mariage est beaucoup plus avantageux que le Pacs. En effet, le Pacs ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant, sauf si le partenaire décédé a rédigé un testament. Ainsi, il n’est pas considéré comme l’héritier de son partenaire.
En revanche, dans le cadre d’un mariage, l’époux survivant possède une part de l’héritage supérieure à la quotité disponible en cas de décès.
La dissolution du Pacs et le divorce
Dans le cadre d’un mariage, les époux mariés doivent engager une procédure de divorce, devant le Juge aux affaires familiales s’ils veulent mettre un terme à leur mariage. Une prestation compensatoire peut alors être demandée et versée.
En revanche, une simple déclaration au Greffe du tribunal suffit, si les partenaires pacsés souhaitent mettre fin à leur union. Ainsi, la rupture du Pacs n’ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucune prestation compensatoire, sauf en cas de rupture abusive.
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